Convention européenne des droits de l'homme
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Quels sont les droits prévus par la Convention ?
Les Etats ayant ratifié la Convention, qu’on appelle aussi « Etats parties à la Convention », reconnaissent et garantissent les...
Quels sont les droits prévus par la Convention ?
Les Etats ayant ratifié la Convention, qu’on appelle aussi « Etats parties à la Convention », reconnaissent et garantissent les droits...
Η Ευρωπαϊκή Σύμβαση για τα Ανθρώπινα Δικαιώματα, που υπογράφηκε στη Ρώμη στις 4 Νοεμβρίου 1950, ήταν το πρώτο μέσο που αποκρυσταλλώνει και δίνει δεσμευτικό αποτέλεσμα στα δικαιώματα που...
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Ref Your application_GBR
This brochure, describing the various stages of the procedure by which the Court examines an application, is intended to answer the main questions that applicants might ask, especially...
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Ref 197713GBR
The Council of Europe has found an entertaining way of demonstrating that the values enshrined in the text concern us all and deserve to be “displayed”, inviting a number of...
Wear your Rights, spread the Word!
Get involved in actively supporting and promoting the European Convention on Human Rights wherever you are. Each t-shirt displays a flagship...
Le dépliant La Cour en bref est une introduction à la Cour et aux dates-clés de son histoire. Elle offre un résumé de la Convention, de ses garanties et de ses interdictions.
Portez vos droits, faites passer le message !
Participez activement à la défense et à la promotion de la Convention européenne des droits de l’homme où que vous soyez. Chaque T-shirt...
Le dépliant La Cour en bref est une introduction à la Cour et aux dates-clés de son histoire. Elle offre un résumé de la Convention, de ses garanties et de ses interdictions.
Le dépliant La Cour en bref est une introduction à la Cour et aux dates-clés de son histoire. Elle offre un résumé de la Convention, de ses garanties et de ses interdictions.