Cour européenne des droits de l’homme
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Ref 036319FRA
Mise en oeuvre des arrêts de la CEDH : 10 années de réforme aux résultats incontestables
Le rapport annuel 2018 du Comité des Ministres fournit des statistiques sur les nouvelles...
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Ref 043420FRA
Des progrès importants, mais des défis demeurent… Ce rapport annuel , contient des données sur le nombre de nouvelles affaires, d’affaires clôturées et d’affaires pendantes en 2019...
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Ref 036219GBR
Implementing the ECHR judgments: 10-year reform process brings clear results The Committee of Ministers’ annual report 2018 provides statistics relating to new cases brought for...
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Ref 043520GBR
Significant progress, but challenges remain… This annual report includes data on the number of new cases, cases closed and pending cases for all 47 Council of Europe member states in...
Le dépliant La Cour en bref est une introduction à la Cour et aux dates-clés de son histoire. Elle offre un résumé de la Convention, de ses garanties et de ses interdictions.
Le dépliant La Cour en bref est une introduction à la Cour et aux dates-clés de son histoire. Elle offre un résumé de la Convention, de ses garanties et de ses interdictions.
Le dépliant La Cour en bref est une introduction à la Cour et aux dates-clés de son histoire. Elle offre un résumé de la Convention, de ses garanties et de ses interdictions.
Le dépliant La Cour en bref est une introduction à la Cour et aux dates-clés de son histoire. Elle offre un résumé de la Convention, de ses garanties et de ses interdictions.
Le dépliant La Cour en bref est une introduction à la Cour et aux dates-clés de son histoire. Elle offre un résumé de la Convention, de ses garanties et de ses interdictions.
Das Dokument richtet sich an Bürger, Lehrer, Studenten, Journalisten, Menschenrechtsverteidiger und Beamte - also an alle, die sich für die Europäische Menschenrechtskonvention und ihre...