
L'accès aux documents publics - Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (STCE n° 205), Tromsø 18.06.2009 et son Rapport explicatif (2020)
Premier traité international qui reconnaisse un droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques, la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux...
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