Avis du Conseil consultatif des juges européens (CCJE) N° 1 à 23 (2001 – 2020) et Magna Carta des juges (2021)
Principes fondamentaux concernant les juges et le système judiciaire Le CCJE, organe consultatif sur les questions concernant l’indépendance, l’impartialité et la compétence des...
Price
Free