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Convention sur la cybercriminalité - Protocole sur la xénophobie et le racisme - Deuxième Protocole sur le renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (2022)
La cybercriminalité : une menace importante pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, ainsi que pour la paix et la stabilité internationales
La Convention sur la cybercriminalité ("Convention de Budapest") est considérée comme l'accord international le plus complet et le plus cohérent à ce jour sur la cybercriminalité et les preuves électroniques. Elle sert de ligne directrice à tout pays qui élabore une législation nationale sur la cybercriminalité et de cadre à la coopération internationale entre les États parties à ce traité.
La Convention de Budapest prévoit (i) l'incrimination de comportements - allant de l'accès illégal, de l'atteinte aux données et aux systèmes à la fraude informatique et à la pornographie enfantine ; (ii) des pouvoirs procéduraux pour enquêter sur la cybercriminalité et obtenir des preuves électroniques en relation avec tout crime, et (iii) une coopération internationale efficace. Le traité est ouvert à l'adhésion de tout pays.
La Convention est complétée par un Protocole additionnel couvrant l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STCE 189). La négociation d'un deuxième Protocole additionnel sur la coopération internationale renforcée et la divulgation des preuves électroniques a débuté en septembre 2017. Le 2e Protocole additionnel, adopté le 17 novembre 2021, sera maintenant ouvert à la signature au Conseil de l'Europe à Strasbourg, France, le 12 mai 2022, dans le cadre d'une conférence internationale sur la coopération renforcée et la divulgation des preuves électroniques, les 12-13 mai 2022.
La Convention sur la cybercriminalité ("Convention de Budapest") est considérée comme l'accord international le plus complet et le plus cohérent à ce jour sur la cybercriminalité et les preuves électroniques. Elle sert de ligne directrice à tout pays qui élabore une législation nationale sur la cybercriminalité et de cadre à la coopération internationale entre les États parties à ce traité.
La Convention de Budapest prévoit (i) l'incrimination de comportements - allant de l'accès illégal, de l'atteinte aux données et aux systèmes à la fraude informatique et à la pornographie enfantine ; (ii) des pouvoirs procéduraux pour enquêter sur la cybercriminalité et obtenir des preuves électroniques en relation avec tout crime, et (iii) une coopération internationale efficace. Le traité est ouvert à l'adhésion de tout pays.
La Convention est complétée par un Protocole additionnel couvrant l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STCE 189). La négociation d'un deuxième Protocole additionnel sur la coopération internationale renforcée et la divulgation des preuves électroniques a débuté en septembre 2017. Le 2e Protocole additionnel, adopté le 17 novembre 2021, sera maintenant ouvert à la signature au Conseil de l'Europe à Strasbourg, France, le 12 mai 2022, dans le cadre d'une conférence internationale sur la coopération renforcée et la divulgation des preuves électroniques, les 12-13 mai 2022.
CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ (STE NO 185)
DE SYSTÈMES INFORMATIQUES (STE NO 189)
Rapport explicatif de la Convention sur la cybercriminalité
PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ, RELATIF À L’INCRIMINATION D’ACTES DE NATURE RACISTE ET XÉNOPHOBE COMMIS PAR LE BIAISDE SYSTÈMES INFORMATIQUES (STE NO 189)
Rapport explicatif du Premier Protocole additionnel
DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ RELATIF AU RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION ET DE LA DIVULGATION DE PREUVES ÉLECTRONIQUES (CETS NO 224)
Rapport explicatif du Deuxième Protocole additionnel
NOTES D’ORIENTATION
Note d’orientation sur la notion de « système informatique »
Note d’orientation sur les dispositions de la Convention de Budapest visant les botnets
Note d’orientation sur les attaques DDOS
Note d’orientation sur la fraude par usurpation d’identité et hameçonnage
Note d’orientation sur les attaques visant les infrastructures d’information critiques
Note d’orientation sur les nouvelles formes de logiciels malveillants
Note d’orientation sur l’accès transfrontalier aux données
Note d’orientation sur les spams
Note d’orientation sur les injonctions de produire concernant des informations sur les abonnés (Article 18 de la Convention de Budapest)
Note d’orientation n° 11 sur le terrorisme
Note d’orientation sur les aspects de l’ingérence électorale au moyen de systèmes informatiques couverts par la Convention de Budapest
La cybercriminalité : une menace importante pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, ainsi que pour la paix et la stabilité internationales
La Convention sur la cybercriminalité ("Convention de Budapest") est considérée comme l'accord international le plus complet et le plus cohérent à ce jour sur la cybercriminalité et les preuves électroniques. Elle sert de ligne directrice à tout pays qui élabore une législation nationale sur la cybercriminalité et de cadre à la coopération internationale entre les États parties à ce traité.
La Convention de Budapest prévoit (i) l'incrimination de comportements - allant de l'accès illégal, de l'atteinte aux données et aux systèmes à la fraude informatique et à la pornographie enfantine ; (ii) des pouvoirs procéduraux pour enquêter sur la cybercriminalité et obtenir des preuves électroniques en relation avec tout crime, et (iii) une coopération internationale efficace. Le traité est ouvert à l'adhésion de tout pays.
La Convention est complétée par un Protocole additionnel couvrant l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STCE 189). La négociation d'un deuxième Protocole additionnel sur la coopération internationale renforcée et la divulgation des preuves électroniques a débuté en septembre 2017. Le 2e Protocole additionnel, adopté le 17 novembre 2021, sera maintenant ouvert à la signature au Conseil de l'Europe à Strasbourg, France, le 12 mai 2022, dans le cadre d'une conférence internationale sur la coopération renforcée et la divulgation des preuves électroniques, les 12-13 mai 2022.
La Convention sur la cybercriminalité ("Convention de Budapest") est considérée comme l'accord international le plus complet et le plus cohérent à ce jour sur la cybercriminalité et les preuves électroniques. Elle sert de ligne directrice à tout pays qui élabore une législation nationale sur la cybercriminalité et de cadre à la coopération internationale entre les États parties à ce traité.
La Convention de Budapest prévoit (i) l'incrimination de comportements - allant de l'accès illégal, de l'atteinte aux données et aux systèmes à la fraude informatique et à la pornographie enfantine ; (ii) des pouvoirs procéduraux pour enquêter sur la cybercriminalité et obtenir des preuves électroniques en relation avec tout crime, et (iii) une coopération internationale efficace. Le traité est ouvert à l'adhésion de tout pays.
La Convention est complétée par un Protocole additionnel couvrant l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STCE 189). La négociation d'un deuxième Protocole additionnel sur la coopération internationale renforcée et la divulgation des preuves électroniques a débuté en septembre 2017. Le 2e Protocole additionnel, adopté le 17 novembre 2021, sera maintenant ouvert à la signature au Conseil de l'Europe à Strasbourg, France, le 12 mai 2022, dans le cadre d'une conférence internationale sur la coopération renforcée et la divulgation des preuves électroniques, les 12-13 mai 2022.