Premier traité international qui reconnaisse un droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques, la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics se base sur la volonté de transparence des États, élément clé de la bonne gouvernance. En effet, l’accès de tout un chacun à des informations détenues par les autorités publiques favorise la participation éclairée des citoyens dans la prise de décisions sur des questions d’intérêt général et facilite l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Convention établit un socle de normes communes provenant des expériences et pratiques des 47 États membres de l’Organisation. Elle énonce des règles minimales à appliquer dans le traitement des demandes d’accès, un droit de recours et des mesures complémentaires, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour permettre aux législations nationales de prévoir un accès encore plus étendu aux documents publics. Des limitations d’accès ne sont permises que dans la mesure où elles visent à protéger certains intérêts majeurs tels que la sécurité nationale ou la vie privée.
➢ CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS PUBLICS
(adoptée par le Comité des Ministres le 27 novembre 2008, lors de la 1042bis réunion des Délégués des Ministres)
➢ RAPPORT EXPLICATIF
