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Droits de l'homme

Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (2019)

REF. 189718FRA
Type de document : Dépliant
Format : PDF
Dimensions : 1,67 MB
Langue : Français
Nombre de pages : 6

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Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

Les Etats membres se sont engagés à se conformer aux arrêts définitifs dans lesquels la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »), ainsi qu’aux décisions de la Cour entérinant des règlements amiables (voir les articles 46 et 39, paragraphe 4, de la Convention).
L’adoption des mesures d’exécution nécessaires est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, composé de représentants des gouvernements des 47 Etats membres, assisté par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour  (Direction générale droits de l’homme et Etat de droit).

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Les Etats membres se sont engagés à se conformer aux arrêts définitifs dans lesquels la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »), ainsi qu’aux décisions de la Cour entérinant des règlements amiables (voir les articles 46 et 39, paragraphe 4, de la Convention).
L’adoption des mesures d’exécution nécessaires est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, composé de représentants des gouvernements des 47 Etats membres, assisté par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour  (Direction générale droits de l’homme et Etat de droit).

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