Lors de sa 95e session plénière (8-9 mars 2013), la Commission de Venise a décidé de contribuer à la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015) en lançant une étude consacrée aux droits de l’enfant dans les constitutions. Cette étude répond également à une question de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire, datée du 25 mars 2013: «Comment intégrer les droits de l’enfant dans les constitutions nationales de manière à en promouvoir la mise en oeuvre effective? ».
INTRODUCTION REMARQUES GÉNÉRALES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT PROTECTION CONSTITUTIONNELLE INDIRECTE DES DROITS DE L’ENFANT VIA LE DROIT INTERNATIONAL INTÉGRATION DE LA CRC DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE
Effet direct et/ou indirect de la CRC dans l’ordre juridique interne
Effect direct
Effect indirect
Réserves
Suivi international de la CRC
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
CARACTÈRE CONTRAIGNANT DE LA CRC ET DE L’ARTICLE 24 CDF UE POUR LES ACTEURS PRIVÉS
Caractère contraignant de la CRC pour les acteurs privés
Caractère contraignant de l’article 24 CDF UE pour les acteurs privés
CONCLUSIONS CONCERNANT LE DROIT INTERNATIONAL
PROTECTION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS DE L’ENFANT EN EUROPE CONSTITUTIONS NE MENTIONNANT PAS LES DROITS DE L’ENFANT
CONSTITUTIONS COMPORTANT DES CLAUSES LIÉES AUX ENFANTS OU À LEURS DROITS
Etendue de la protection
Forme de la protection
L’enfant comme objet d’une protection particulière
L’enfant comme détenteur de droits
Délégation au législateur
APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’ENFANT
L’absence de recours
Les recours administratifs
Les recours judiciaires
CONCLUSIONS
