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Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme 2021 - 15e rapport annuel du Comité des Ministres (2022)
De nombreuses évolutions positives, mais le système est confronté à un certain nombre de problèmes graves
Ce rapport annuel présente un aperçu des principaux développements et des activités de sensibilisation concernant l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Il fournit également des statistiques concernant notamment : les affaires nouvelles, pendantes et closes ; les plans et bilans d’action soumis par les États défendeurs ; la durée du processus d’exécution ; ainsi que la satisfaction équitable accordée aux requérants.
Bien que la pandémie de covid-19 ait continué à poser de sérieux problèmes, le Comité des Ministres a examiné en 2021 un nombre record d’affaires lors des quatre réunions sur les droits de l’homme et a clos plus de 1 100 affaires suite à l’adoption par les États défendeurs de mesures individuelles et d’un large éventail de mesures législatives et autres mesures générales. En outre, la nature participative et la transparence du processus d’exécution ont encore été renforcées, notamment en raison du nombre toujours croissant de communications reçues par le Comité des Ministres de la part d’organisations de la société civile et d’institutions nationales des droits de l’homme.
Le processus d’exécution reste toutefois confronté à un certain nombre de défis importants. Le nombre croissant de nouveaux arrêts, y compris des affaires interétatiques particulièrement complexes et des affaires relevant de « l’article 18 », met le système à rude épreuve. Des inquiétudes sont également soulevées par les retards dans la transmission par les États d’informations vitales pour le processus d’exécution, telles que les plans et bilans d’action et la confirmation du paiement de la satisfaction équitable. En outre, plusieurs problèmes systémiques et structurels de longue date au niveau national persistent et nécessitent une attention particulière, bien que dans un certain nombre de ces cas, des progrès aient été réalisés. Par conséquent, les États membres et le Conseil de l’Europe doivent poursuivre leurs efforts pour que le système de la Convention puisse continuer à répondre efficacement aux nombreux défis auxquels l’Europe est confrontée en matière de droits de l’homme.
Ce rapport annuel présente un aperçu des principaux développements et des activités de sensibilisation concernant l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Il fournit également des statistiques concernant notamment : les affaires nouvelles, pendantes et closes ; les plans et bilans d’action soumis par les États défendeurs ; la durée du processus d’exécution ; ainsi que la satisfaction équitable accordée aux requérants.
Bien que la pandémie de covid-19 ait continué à poser de sérieux problèmes, le Comité des Ministres a examiné en 2021 un nombre record d’affaires lors des quatre réunions sur les droits de l’homme et a clos plus de 1 100 affaires suite à l’adoption par les États défendeurs de mesures individuelles et d’un large éventail de mesures législatives et autres mesures générales. En outre, la nature participative et la transparence du processus d’exécution ont encore été renforcées, notamment en raison du nombre toujours croissant de communications reçues par le Comité des Ministres de la part d’organisations de la société civile et d’institutions nationales des droits de l’homme.
Le processus d’exécution reste toutefois confronté à un certain nombre de défis importants. Le nombre croissant de nouveaux arrêts, y compris des affaires interétatiques particulièrement complexes et des affaires relevant de « l’article 18 », met le système à rude épreuve. Des inquiétudes sont également soulevées par les retards dans la transmission par les États d’informations vitales pour le processus d’exécution, telles que les plans et bilans d’action et la confirmation du paiement de la satisfaction équitable. En outre, plusieurs problèmes systémiques et structurels de longue date au niveau national persistent et nécessitent une attention particulière, bien que dans un certain nombre de ces cas, des progrès aient été réalisés. Par conséquent, les États membres et le Conseil de l’Europe doivent poursuivre leurs efforts pour que le système de la Convention puisse continuer à répondre efficacement aux nombreux défis auxquels l’Europe est confrontée en matière de droits de l’homme.
I. PRÉFACE PAR LES PRÉSIDENTS DES RÉUNIONS DROITS DE L’HOMME
II. APERÇU DES PRINCIPAUX DÉVELOPPEMENTS PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DROITS DE L’HOMME ET DE L'ÉTAT DE DROIT
II. APERÇU DES PRINCIPAUX DÉVELOPPEMENTS PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DROITS DE L’HOMME ET DE L'ÉTAT DE DROIT
Remarques introductives
A. Avancées majeures dans les affaires examinées par le Comité des Ministres
B. Affaires interétatiques et autres affaires liées à des situations postconflits ou à des conflits non résolus
C. Affaires « article 18 » concernant des limitations abusives des droits et libertés
D. Problèmes systémiques/structurels et avancées
E. Interaction renforcée avec les INDH, les ONG et les professionnels du droit
Conclusion – une nécessité urgente de renforcer le processus d’exécution et la capacité nationale
III. ACTIVITÉS DE SENSIBILISATION (ACTIVITÉS DE COOPÉRATION, D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION)
A. Activités du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne
B. Activités générales de coopération et plans d’action nationaux
C. Activités ciblées liées à la Convention
D. Formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit
IV. STATISTIQUES
A. Aperçu global
A.1. Nouvelles affaires
A.2. Affaires pendantes
A.3. Affaires closes
B. Nouvelles affaires
B.1. Affaires de référence ou répétitives
B.2. Surveillance soutenue ou standard
B.3. Nouvelles affaires – État par État
C. Affaires pendantes
C.1. Affaires de référence ou répétitives
C.2. Surveillance soutenue ou standard
C.3. Affaires pendantes – État par État
D. Affaires closes
D.1. Affaires de référence ou répétitives
D.2. Surveillance soutenue ou standard
D.3. Affaires closes – État par État
E. Processus de surveillance
E.1. Plans/Bilans d’action
E.2. Interventions du Comité des Ministres
E.3. Transferts affaires de référence/groupes d'affaires
E.4. Contributions d’ONG et d’INDH
E.5. Principaux thèmes des affaires de référence sous surveillance soutenue
E.6. Principaux États ayant des affaires de référence sous surveillance soutenue
F. Durée du processus d'exécution
F.1. Affaires de référence pendantes
F.2. Affaires de référence closes
G. Satisfaction équitable
G.1. Satisfaction équitable octroyée
G.2. Respect des délais de paiement
H. Statistiques additionnelles
H.1. Aperçu des règlements amiables et affaires « JBE »
H.2. Affaires « JBE » et règlements amiables – État par État
V. NOUVEAUX ARRÊTS COMPORTANT DES INDICATIONS PERTINENTES POUR L’EXÉCUTION
A. Arrêts pilotes devenus définitifs en 2021
B. Arrêts comportant des indications pertinentes pour l’exécution (en vertu de l’article 46) devenus définitifs en 2021
VI. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DES ARRÊTS
A. Internet
B. Publications
ANNEXE – GLOSSAIRE
De nombreuses évolutions positives, mais le système est confronté à un certain nombre de problèmes graves
Ce rapport annuel présente un aperçu des principaux développements et des activités de sensibilisation concernant l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Il fournit également des statistiques concernant notamment : les affaires nouvelles, pendantes et closes ; les plans et bilans d’action soumis par les États défendeurs ; la durée du processus d’exécution ; ainsi que la satisfaction équitable accordée aux requérants.
Bien que la pandémie de covid-19 ait continué à poser de sérieux problèmes, le Comité des Ministres a examiné en 2021 un nombre record d’affaires lors des quatre réunions sur les droits de l’homme et a clos plus de 1 100 affaires suite à l’adoption par les États défendeurs de mesures individuelles et d’un large éventail de mesures législatives et autres mesures générales. En outre, la nature participative et la transparence du processus d’exécution ont encore été renforcées, notamment en raison du nombre toujours croissant de communications reçues par le Comité des Ministres de la part d’organisations de la société civile et d’institutions nationales des droits de l’homme.
Le processus d’exécution reste toutefois confronté à un certain nombre de défis importants. Le nombre croissant de nouveaux arrêts, y compris des affaires interétatiques particulièrement complexes et des affaires relevant de « l’article 18 », met le système à rude épreuve. Des inquiétudes sont également soulevées par les retards dans la transmission par les États d’informations vitales pour le processus d’exécution, telles que les plans et bilans d’action et la confirmation du paiement de la satisfaction équitable. En outre, plusieurs problèmes systémiques et structurels de longue date au niveau national persistent et nécessitent une attention particulière, bien que dans un certain nombre de ces cas, des progrès aient été réalisés. Par conséquent, les États membres et le Conseil de l’Europe doivent poursuivre leurs efforts pour que le système de la Convention puisse continuer à répondre efficacement aux nombreux défis auxquels l’Europe est confrontée en matière de droits de l’homme.
Ce rapport annuel présente un aperçu des principaux développements et des activités de sensibilisation concernant l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Il fournit également des statistiques concernant notamment : les affaires nouvelles, pendantes et closes ; les plans et bilans d’action soumis par les États défendeurs ; la durée du processus d’exécution ; ainsi que la satisfaction équitable accordée aux requérants.
Bien que la pandémie de covid-19 ait continué à poser de sérieux problèmes, le Comité des Ministres a examiné en 2021 un nombre record d’affaires lors des quatre réunions sur les droits de l’homme et a clos plus de 1 100 affaires suite à l’adoption par les États défendeurs de mesures individuelles et d’un large éventail de mesures législatives et autres mesures générales. En outre, la nature participative et la transparence du processus d’exécution ont encore été renforcées, notamment en raison du nombre toujours croissant de communications reçues par le Comité des Ministres de la part d’organisations de la société civile et d’institutions nationales des droits de l’homme.
Le processus d’exécution reste toutefois confronté à un certain nombre de défis importants. Le nombre croissant de nouveaux arrêts, y compris des affaires interétatiques particulièrement complexes et des affaires relevant de « l’article 18 », met le système à rude épreuve. Des inquiétudes sont également soulevées par les retards dans la transmission par les États d’informations vitales pour le processus d’exécution, telles que les plans et bilans d’action et la confirmation du paiement de la satisfaction équitable. En outre, plusieurs problèmes systémiques et structurels de longue date au niveau national persistent et nécessitent une attention particulière, bien que dans un certain nombre de ces cas, des progrès aient été réalisés. Par conséquent, les États membres et le Conseil de l’Europe doivent poursuivre leurs efforts pour que le système de la Convention puisse continuer à répondre efficacement aux nombreux défis auxquels l’Europe est confrontée en matière de droits de l’homme.