Lignes directrices du Comité des Ministres aux États membres pour prévenir et remédier aux violations de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (adoptées par le Comité des Ministres le 27 septembre 2022, lors de la 1444e réunion des Délégués des Ministres)
« Ces lignes directrices visent à soutenir les 46 États membres du Conseil de l’Europe dans leurs efforts pour se conformer à leur obligation, en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention.
Les lignes directrices contiennent un certain nombre de mesures visant à prévenir les violations de la Convention au niveau national, telles que la sensibilisation et la formation au système de la Convention, la vérification de la conformité de la législation nationale et des pratiques administratives relatives à la Convention, ainsi qu’à une plus grande implication des parlements, des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile dans la mise en oeuvre de la Convention au niveau national.
Concernant la réparation des violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme, les lignes directrices recommandent, entre autres, aux États membres d’améliorer leurs capacités nationales pour l’exécution effective des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans toutes les affaires auxquelles ils sont parties, d’assurer une diffusion rapide et efficace auprès des acteurs concernés de tous les arrêts et décisions de la Cour qu’ils sont tenus d’exécuter, et de promouvoir la participation des parties prenantes au processus d’exécution.»
