
Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'homme et quel est son rôle? Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l'homme? Quand et comment puis-je saisir la Cour européenne?
Cette brochure répond à ces questions et s'adresse aux requérants potientiels.
Disponible en 39 langues ici
Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'homme et quel est son rôle? Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l'homme? Quand et comment puis-je saisir la Cour européenne?
Cette brochure répond à ces questions et s'adresse aux requérants potientiels.
Disponible en 39 langues ici