La Charte européenne de l’autonomie locale constitue le premier traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Elle a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe en tant que convention le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. Le 16 novembre 2009, un Protocole additionnel portant sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est venu compléter le texte de la Charte ; il est entré en vigueur le 1er juin 2012. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est chargé d’évaluer l’application des principes de la Charte et de son Protocole additionnel dans les Etats membres du Conseil de l’Europe qui l’ont signée et ratifiée.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe. Il représente les collectivités locales et régionales européennes pour renforcer la démocratie de proximité dans les 47 Etats membres du Conseil
de l’Europe. Formé de deux chambres, la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions, il est la voix institutionnelle de plus de 200 000 collectivités territoriales.
La Charte européenne de l’autonomie locale constitue le premier traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Elle a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe en tant que convention le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. Le 16 novembre 2009, un Protocole additionnel portant sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est venu compléter le texte de la Charte ; il est entré en vigueur le 1er juin 2012. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est chargé d’évaluer l’application des principes de la Charte et de son Protocole additionnel dans les Etats membres du Conseil de l’Europe qui l’ont signée et ratifiée.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe. Il représente les collectivités locales et régionales européennes pour renforcer la démocratie de proximité dans les 47 Etats membres du Conseil
de l’Europe. Formé de deux chambres, la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions, il est la voix institutionnelle de plus de 200 000 collectivités territoriales.
