Fournir aux États un cadre visant à exclure tout risque de violation des droits des parties pendant les audiences à distance
Ces lignes directrices fournissent un ensemble de mesures de référence que les États et les tribunaux devraient suivre pour garantir que l’utilisation de la visioconférence dans les procédures judiciaires ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable consacré à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et réponds aux exigences de la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ) LIGNES DIRECTRICES
Objet et champ d’application
Définitions
Principes fondamentaux
Partie I – Questions procédurales de la visioconference liées au droit à un procès équitable
Lignes directrices applicables à toutes les procédures judiciaires
Lignes directrices spécifiques aux procédures pénales
Partie II – Questions organisationnelles et techniques de la visioconférence
ANNEXE