REMERCIEMENTS INTRODUCTIONMÉTHODOLOGIE CHAPITRE I – BUTS, DÉFINITIONS, ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION, OBLIGATIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
ARTICLE 4 – DROITS FONDAMENTAUX, ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ÉTAT ET DILIGENCE VOULUE
ARTICLE 6 – POLITIQUES SENSIBLES AU GENRE
CHAPITRE II – POLITIQUES INTÉGRÉES ET COLLECTE DES DONNÉES (ARTICLES 7-11)
ARTICLE 7 – POLITIQUES GLOBALES ET COORDONNÉES
ARTICLE 8 – RESSOURCES FINANCIÈRES
ARTICLE 9 – ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ET SOCIÉTÉ CIVILE
ARTICLE 10 – ORGANE DE COORDINATION
ARTICLE 11 – COLLECTE DES DONNÉES ET RECHERCHE
COLLECTE DES DONNÉES (ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, ALINÉA A)
RECHERCHE SUR LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES (ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, ALINÉA B)
ENQUÊTES BASÉES SUR LA POPULATION (ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2)
CHAPITRE III – PRÉVENTION
ARTICLE 13 – SENSIBILISATION
ARTICLE 14 – ÉDUCATION
ARTICLE 15 – FORMATION DES PROFESSIONNELS
ARTICLE 16 – PROGRAMMES PRÉVENTIFS D’INTERVENTION ET DE TRAITEMENT
ARTICLE 17 – PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVÉ ET DES MÉDIAS
CHAPITRE IV – PROTECTION ET SOUTIEN
ARTICLE 18 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 – INFORMATION
ARTICLE 20 – SERVICES DE SOUTIEN GÉNÉRAUX
ARTICLE 22 – SERVICES DE SOUTIEN SPÉCIALISÉS
ARTICLE 23 – REFUGES
ARTICLE 24 – PERMANENCES TÉLÉPHONIQUES
ARTICLE 25 – SOUTIEN AUX VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE
ARTICLE 26 – PROTECTION ET SOUTIEN DES ENFANTS TÉMOINS
ARTICLE 28 – SIGNALEMENT PAR LES PROFESSIONNELS
CHAPITRE V – DROIT MATÉRIEL
DROIT CIVIL
ARTICLE 29 – PROCÈS CIVIL ET VOIES DE DROIT
ARTICLE 30 – INDEMNISATION 102
ARTICLE 31 – GARDE, DROIT DE VISITE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 32 –CONSÉQUENCES CIVILES DES MARIAGES FORCÉS
DROIT PÉNAL
ARTICLE 33 – VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE
ARTICLE 34 – HARCÈLEMENT
ARTICLE 35 – VIOLENCE PHYSIQUE
ARTICLE 36 – VIOLENCE SEXUELLE, Y COMPRIS LE VIOL
ARTICLE 37 – MARIAGES FORCÉS
ARTICLE 38 – MUTILATIONS GÉNITALES FÉMININES
ARTICLE 39 – AVORTEMENT ET STÉRILISATION FORCÉS
ARTICLE 40 –HARCÈLEMENT SEXUEL
ARTICLE 42 –JUSTIFICATION INACCEPTABLE DES INFRACTIONS PÉNALES, Y COMPRIS LES CRIMES COMMIS AU NOM DU PRÉTENDU « HONNEUR »
ARTICLE 45 – SANCTIONS ET MESURES
ARTICLE 46 – CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
ARTICLE 48 –INTERDICTION DES MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES CONFLITS OU DES CONDAMNATIONS OBLIGATOIRES
CHAPITRE VI – ENQUÊTES, POURSUITES, DROIT PROCÉDURAL ET MESURES DE PROTECTION
ARTICLE 49 –OBLIGATIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 50 –RÉPONSE IMMÉDIATE, PRÉVENTION ET PROTECTION
ARTICLE 51 –APPRÉCIATION ET GESTION DES RISQUES
ARTICLE 52 – ORDONNANCES D’URGENCE D’INTERDICTION
ARTICLE 53 – ORDONNANCES D’INJONCTION OU DE PROTECTION
ARTICLE 55 –PROCÉDURES EX PARTE ET EX OFFICIO
ARTICLE 56 –MESURES DE PROTECTION DISPONIBLES AU COURS DES ENQUÊTES ET DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
ARTICLE 57 – AIDE JURIDIQUE
CHAPITRE VII – MIGRATION ET ASILE
INTRODUCTION GÉNÉRALE AU SUJET DE L’ARTICLE 59 –STATUT DE RÉSIDENT
ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1 –PERMIS DE RÉSIDENCE AUTONOME DANS DES SITUATIONS DIFFICILES
ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2 – PROTECTION DES VICTIMES CONTRE L’EXPULSION EN MÊME TEMPS QUE LES AUTEURS DES VIOLENCES
ARTICLE 59, PARAGRAPHE 3 –PERMIS DE RÉSIDENCE RENOUVELABLE EN FONCTION DE LA SITUATION PERSONNELLE OU DE LA COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS
ARTICLE 59, PARAGRAPHE 4 –RÉTABLISSEMENT D’UN PERMIS DE RÉSIDENCE PERDU À CAUSE D’UN MARIAGE FORCÉ À L’ÉTRANGER
ARTICLE 60 –DEMANDES D’ASILE FONDÉES SUR LE GENRE
ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1 –LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES FONDÉE SUR LE GENRE EST RECONNUE COMME UNE FORME DE PERSÉCUTION
ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2 –INTERPRÉTATION SENSIBLE AU GENRE APPLIQUÉE AUX MOTIFS DE LA CONVENTION
ARTICLE 60, PARAGRAPHE 3 –PROCÉDURES D’ACCUEIL SENSIBLES AU GENRE, SERVICES DE SOUTIEN POUR LES DEMANDEURS D’ASILE, LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES D’ASILE SENSIBLES AU GENRE
ARTICLE 61 – NON-REFOULEMENT
CONCLUSION
