Obligation de rendre des comptes en matière de violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie (2026)

Recommandation CM/Rec(2026)2 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 4 mars 2026

La violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie persiste souvent dans un environnement d’impunité. Des cadres juridiques fragmentés, des procédures de signalement complexes, une sensibilisation limitée des professionnel·les, le risque de culpabilisation des victimes, des défis transfrontaliers ainsi que les difficultés liées à l’obtention de preuves numériques permettent souvent à ces comportements préjudiciables de se poursuivre sans être sanctionnés.

Pour répondre à ces défis, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation CM/Rec(2026)2 sur l’obligation de rendre des comptes en matière de violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie. Cette recommandation constitue la première norme juridique internationale axée sur l’obligation de rendre des comptes pour ce type de violence. Elle s’appuie sur les normes existantes, notamment la Convention d’Istanbul et la Recommandation générale n° 1 du GREVIO sur la dimension numérique de la violence à l’égard des femmes. La recommandation fournit des orientations aux États membres afin de renforcer les réponses juridiques, institutionnelles et réglementaires pour garantir l’obligation de rendre des comptes, y compris des mesures de prévention visant à instaurer un environnement dans lequel cette violence n’est ni facilitée, ni tolérée, ni acceptée, ni ignorée.