Quinze ans après l’adoption de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ce rapport dresse un bilan complet de l'état de sa mise en œuvre.
Le tableau est mitigé et témoigne d'une polarisation accrue.
Davantage d'États membres ont permis la reconnaissance juridique du genre sur la base de l'autodétermination et les partenariats entre personnes de même sexe sont légalement reconnus dans un nombre croissant d'États, soit par le biais du mariage pour tous, soit par l'adoption de régimes de partenariat enregistré.
En outre, certains États membres ont renforcé la protection des personnes intersexes, introduit des sanctions pour punir les pratiques de conversion et adapté les mesures de protection contre la discrimination dans une perspective intersectionnelle.
Les progrès n'ont toutefois pas été uniformes. La reconnaissance juridique du genre a été rendue impossible dans certains États membres, par des décisions des Cours constitutionnelles ou l'adoption de lois, malgré la décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur les obligations des États membres à cet égard.
Malgré la tendance positive à la hausse du nombre de marches des fiertés LGBTI, y compris en dehors des capitales, la liberté de réunion et d'association a été restreinte dans d'autres endroits. Les espaces de la société civile LGBTI se réduisent et les défenseurs des droits humains LGBTI sont confrontés à des réactions de plus en plus vives. L'opposition à l'organisation d'événements LGBTI a conduit à des interdictions législatives et à des interdictions de facto dans certains États.
Dans ce contexte, le rapport présente les meilleures pratiques des États membres dans les 12 chapitres thématiques concernés, formule des recommandations politiques tant horizontales que thématiques, et servira de base aux travaux futurs du Conseil de l'Europe pour continuer à faire progresser les droits humains des personnes LGBTI en Europe.
LISTE DES ABRÉVIATIONS
RÉSUMÉ
CONTEXTE ET MÉTHODOLOGIE
MISE EN OEUVRE, EXAMEN ET VOIES DE RECOURS
CHAPITRE THÉMATIQUE I – DROIT À LA VIE, À LA SÉCURITÉ ET À LA PROTECTION
1re partie – Infractions motivées par la haine
2e partie – Discours de haine
CHAPITRE THÉMATIQUE II – LIBERTÉ D’ASSOCIATION
CHAPITRE THÉMATIQUE III – LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DE RÉUNION PACIFIQUE
CHAPITRE THÉMATIQUE IV – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
CHAPITRE THÉMATIQUE V – EMPLOI
CHAPITRE THÉMATIQUE VI – ÉDUCATION
CHAPITRE THÉMATIQUE VII – SANTÉ
CHAPITRE THÉMATIQUE VIII – LOGEMENT
CHAPITRE THÉMATIQUE IX – SPORT
CHAPITRE THÉMATIQUE X – DROIT D’ASILE
CHAPITRE THÉMATIQUE XI – INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS HUMAINS
CHAPITRE THÉMATIQUE XII – DISCRIMINATION MULTIPLE
RECOMMANDATIONS
