Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'homme et quel est son rôle? Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l'homme? Quand et comment puis-je saisir la Cour...
What is the European Court of Human Rights and what is its role? What is the European Convention on Human Rights? When and how can I apply to the European Court?
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Cette brochure, présentant le cheminement d’une requête au travers des différentes étapes de son examen par la Cour, tend à répondre aux principales questions que les requérants...
This brochure, describing the various stages of the procedure by which the Court examines an application, is intended to answer the main questions that applicants might ask, especially...