L’ESPACE JURIDIQUE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES EN EUROPE I. INTRODUCTION II. RECOMMANDATION CM/REC(2007)14
A. Connaissance de la Recommandation CM/Rec(2007)14
B. Disponibilité du texte dans une langue officielle
C. Diffusion et utilisation de la Recommandation CM/Rec(2007)14
D. Objectifs des ONG
E. Création d’ONG sans personnalité juridique
F. Fondateurs, membres et dirigeants d’ONG dotés d’une personnalité juridique
G. Création d’une ONG dotée de la personnalité juridique
H. Durée de la procédure
I. Suspension et dissolution des ONG
J. ONG étrangères
K. Restrictions à la coopération étrangère
L. Collecte de fonds
M. Statut d’utilité publique
N. Exigences en matière de publication et de soumission de rapports
O. Obligations de consultation
III. LA PANDÉMIE
A. Impact sur le respect des exigences
B. Émergence de bonnes pratiques
C. Être tenue(s) informée(s)
D. Consultation
E. Impact sur la manière dont les ONG sont perçues
F. Fourniture d’une aide publique
G. Impact sur le financement
IV. CONCLUSION ANNEXE1 – RECOMMANDATION CM/REC(2007)14 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LE STATUT JURIDIQUE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES EN EUROPE I. Principes de base II. Objectifs III. Création et adhésion
A. Création
B. Statuts
C. Adhésion
IV. Personnalité juridique
A. Considérations générales
B. Acquisition de la personnalité juridique
C. Antennes et modification des statuts
D. Fin de la personnalité juridique
E. ONG étrangères
V. Gestion VI. Collecte de fonds, biens et aide publique
A. Collecte de fonds
B. Biens
C. Aide publique
VII. Obligation de rendre compte
A. Transparence
B. Contrôle
C. Responsabilité
VIII. Participation à la prise de décisions ANNEXE2 – EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA RECOMMANDATION CM/REC(2007)14 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LE STATUT JURIDIQUE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES EN EUROPE Introduction Préambule I. Principes de base II. Objectifs III. Création et adhésion
A. Création
B. Statuts
C. Adhésion
IV. Personnalité juridique
A. Considérations générales
B. Acquisition de la personnalité juridique
C. Antennes et modifications des statuts
D. Retrait de la personnalité juridique
E. ONG étrangères
V. Gestion VI. Collecte de fonds, biens et aide publique
A. Collecte de fonds
B. Biens
C. Aide publique
VII. Obligation de rendre compte
A. Transparence
B. Contrôle
C. Responsabilité
VIII. Participation à la prise de décision