Surveillance de l'exécution des arrêts et décision de la Cour européenne des droits de l'homme 2020 - 14e rapport annuel du Comité des Ministres (2021)

Des progrès ont été réalisés malgré la pandémie de Covid en 2020, mais des efforts supplémentaires sont nécesaires

Le rapport annuel du Comité des Ministres présente un aperçu des principaux développements concernant l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Il fournit également des statistiques concernant notamment les affaires nouvelles, pendantes et closes, les plans et bilans d’action soumis par les États défendeurs, ainsi que la satisfaction équitable octroyée aux requérants.

Malgré les difficultés liées à la pandémie, l’année 2020 a vu un renforcement significatif du processus d’exécution, grâce à un nombre record de communications émanant d’organisations de la société civile et d’institutions nationales de défense des droits de l’homme et à la toute première soumission au Comité des Ministres d’une communication au titre de la Règle 9 par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, rapidement suivie de quatre autres. 

Néanmoins, de sérieux défis continuent d’être soulevés dans le contexte de l’exécution de nombreuses affaires, en particulier celles concernant des affaires interétatiques et d’autres affaires liées à des situations postconflictuelles et à des conflits non résolus, des arrêts de l’«article 18» concernant des limitations abusives des droits et libertés et des problèmes systémiques/structurels, tels que des mauvais traitements ou des décès causés par les forces de sécurité et des enquêtes ineffectives, ainsi que des conditions de détention non conformes à la Convention.

Afin de relever ces défis avec succès, la capacité des États membres à exécuter rapidement, pleinement et de manière effective les arrêts de la Cour doit être renforcée et accompagnée d’un engagement politique de haut niveau ainsi que du soutien du Conseil de l’Europe.

FRA - La surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme from Council of Europe OP Services on Vimeo.