Convention européenne des droits de l’homme (2013)
Which rights are protected by the Convention?
States that have ratified the Convention, also known as “States Parties”, have undertaken to secure and guarantee to everyone...
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Le dépliant La Cour en bref est une introduction à la Cour et aux dates-clés de son histoire. Elle offre un résumé de la Convention, de ses garanties et de ses interdictions.
Découvrez le fonctionnement de la Cour dans cette nouvelle vidéo: