What is the European Court of Human Rights and what is its role? What is the European Convention on Human Rights? When and how can I apply to the European Court?
This brochure is...
Cette brochure, présentant le cheminement d’une requête au travers des différentes étapes de son examen par la Cour, tend à répondre aux principales questions que les requérants...
This brochure, describing the various stages of the procedure by which the Court examines an application, is intended to answer the main questions that applicants might ask, especially...
When was the Convention adopted? Does the Convention evolve? Which rights are protected by the Convention? Are the judges really independent? Who can bring a case to the Court? What is...
Le dépliant La Cour en bref est une introduction à la Cour et aux dates-clés de son histoire. Elle offre un résumé de la Convention, de ses garanties et de ses interdictions.
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