
Lutte contre l’utilisation des poursuites stratégiques contre la participation publique (poursuites-bâillons) – Recommandation et exposé des motifs (2024)
La Recommandation CM/Rec(2024)2 du Conseil de l’Europe vise à lutter contre les poursuites stratégiques contre la participation publique, dites « poursuites-bâillons ». Elle définit ces...
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