The European Social Charter is a treaty of the Council of Europe which sets out human rights for everyday life and requires their respect by the States which have accepted it.
La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui énonce les droits de l'homme de la vie quotidienne et garantit leur respect par les Etats qui l'ont approuvée.
Dépliant : présentation concise des droits garantis par cet important Traité du Conseil de l'Europe qui protège les droits sociaux des citoyens européens.
Traité fondamental du...
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