European Court of Human Rights
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Ref Your application_FRA
Cette brochure, présentant le cheminement d’une requête au travers des différentes étapes de son examen par la Cour, tend à répondre aux principales questions que les requérants...
The Court in brief leaflet is an introduction to the Court and the key dates in its history. It gives a short summary of the Convention and its guarantees and prohibitions.
The document is aimed at citizens, teachers, students, journalists, human rights defenders and public officials – in fact, anyone interested in the European Convention on Human Rights and...
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Ref 091720FRA
"L'établissement et le maintien de la réputation de la Cour (...) dépend[ent], dans une large mesure, de la qualité et de l'expérience des juges" (Quatrième rapport d'activité du panel...
Le dépliant La Cour en bref est une introduction à la Cour et aux dates-clés de son histoire. Elle offre un résumé de la Convention, de ses garanties et de ses interdictions....
The Court in brief leaflet is an introduction to the Court and the key dates in its history. It gives a short summary of the Convention and its guarantees and prohibitions.
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Ref Court_Facts&Fig2015_FRA
Ce document fournit différents résultats statistiques concernant les affaires examinées par la Cour lors de l'année 2015.
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Ref Court_50Questions_FRA
L'Europe et ses institutions: leurs noms se ressemblent, sachez les distinguer!