Publication et diffusion de la Convention européenne des droits de l’homme, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres textes pertinents (2021)

Recommandation CM/Rec(2021)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la publication et la diffusion de la Convention européenne des droits de l’homme, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres textes pertinents (adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2021, lors de la 1412e réunion des Délégués des Ministres)

Cette Recommandation révisée couvre désormais l’ensemble des textes pertinents pour le système de la Convention européenne des droits de l’homme, y
compris la Convention, la jurisprudence de la Cour, les décisions et les résolutions du Comité des Ministres relatives à l’exécution des arrêts de la Cour et les rapports des instances de suivi du Conseil de l’Europe. Les États membres sont encouragés à appliquer une approche fondée sur les besoins en assurant l’accessibilité et la disponibilité des textes fondamentaux tels que la Convention et la jurisprudence contre l’État concerné. Ils sont également encouragés à publier et à diffuser les arrêts de la Cour auxquels ils ne sont pas parties, en particulier lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes internes complexes ou structurels similaires.

La Recommandation encourage également une coopération proactive avec les parties prenantes nationales dans le domaine juridique et des droits de l’homme ainsi que dans le secteur privé, à la fois lors de l’évaluation des besoins et lors de la publication et de la diffusion des textes de la Convention.