11e rapport général sur les activités du GRETA couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 (2022)

A la suite d’une série d’initiatives du Conseil de l’Europe dans ce domaine, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 2005. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2008, à la suite de sa 10e ratification. Tout en s'appuyant sur les instruments internationaux existants, la Convention va au-delà des normes minimales qu'ils instaurent et renforce la protection des victimes.

La Convention a un vaste champ d’application, qui couvre toutes les formes de traite (nationale ou transnationale, liée ou non à la criminalité organisée) et toutes les personnes victimes de la traite (hommes, femmes et enfants). Les formes d’exploitation couvertes par la Convention sont, au minimum, l’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude et le prélèvement d’organes.

La principale valeur ajoutée de la Convention est le fait qu’elle est centrée sur les droits humains et sur la protection des victimes. Son préambule définit la traite comme une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain. La Convention reconnaît aux victimes de la traite toute une série de droits, en particulier le droit à l’identification comme victime, à une protection et à une assistance, à un délai de rétablissement et de réflexion d’au moins 30 jours, à un permis de séjour renouvelable et à une indemnisation en réparation des préjudices subis.

Une autre valeur ajoutée importante de la Convention tient à son mécanisme de suivi mis en place pour superviser la mise en œuvre des obligations qu’elle contient. Il se compose de deux piliers : le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et le Comité des Parties.

La Convention ne se limite pas aux Etats membres du Conseil de l’Europe ; les Etats non membres et l’Union européenne peuvent également y adhérer.