Convention européenne des droits de l'homme

Le dépliant La Cour en bref est une introduction à la Cour et aux dates-clés de son histoire. Elle offre un résumé de la Convention, de ses garanties et de ses interdictions.

1950年11月4日在羅馬簽署，《歐洲人權公約》是第一份具體化並 使《世界人權宣言》所揭櫫的各項權利具有法律約束力的文件。《公 約》規定了國家決不可侵犯的權利，例如生命權與禁止酷刑；同時，《公約》也保護了在民主社會中只有必要時才能以法律予以限制的權 利，例如人身自由與安全的權利、尊重私人與家庭生活的權利等。 此外，也透過議定書的通過，在《公約》本文之外增加了諸如廢除...

Quels sont les droits prévus par la Convention ? Les Etats ayant ratifié la Convention, qu’on appelle aussi « Etats parties à la Convention », reconnaissent et garantissent les...

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1950年11月4日にローマで調印された欧州人権条約は、世界人権宣言に定 められた権利を結晶化し、拘束力を与えた最初の文書です。この条約は、生 存権や拷問の禁止など、国家が決して侵害することのできない絶対的な権 利を規定すると同時に、民主主義社会にとって必要な場合に限り法律によっ てのみ制限することができる特定の権利と自由、例えば自由および安全に対...

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1950 წლის 4 ნოემბერს რომში ხელმოწერილი ადამიანის უფლებათა ევროპული კონვენცია პირველი აქტია, რომელიც სავალდებულო ძალას სძენს ადამიანის უფლებათა საყოველთაო დეკლარაციით გათვალისწინებულ...

Quels sont les droits prévus par la Convention ? Les Etats ayant ratifié la Convention, qu’on appelle aussi « Etats parties à la Convention », reconnaissent et garantissent les droits...

Le dépliant La Cour en bref est une introduction à la Cour et aux dates-clés de son histoire. Elle offre un résumé de la Convention, de ses garanties et de ses interdictions.

Quels sont les droits prévus par la Convention ? Les Etats ayant ratifié la Convention, qu’on appelle aussi « Etats parties à la Convention », reconnaissent et garantissent les...